Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Miblo Compta (« le Service »), une application d'aide à la gestion comptable pour micro-entrepreneurs. En créant un compte, l'utilisateur accepte les présentes CGU.

2. Description du Service

Le Service permet notamment de :

• créer et gérer des devis et des factures ;
• gérer des clients et des dépenses ;
• suivre son chiffre d'affaires face aux plafonds du régime micro ;
• préparer ses déclarations URSSAF.

Le Service ne déclare pas à la place de l'utilisateur auprès des organismes (URSSAF, impôts) et ne saurait être tenu responsable des obligations déclaratives de l'utilisateur.

3. Responsabilité

L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et de ses obligations légales. Les calculs et estimations fournis par le Service (cotisations, TVA, plafonds) sont indicatifs : ils reposent sur des taux paramétrables susceptibles d'évoluer et ne remplacent pas un conseil professionnel. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude de ces estimations.

4. Obligations de l'utilisateur

• être une micro-entreprise active (SIRET vérifié à l'inscription) ;
• conserver ses documents comptables conformément à la loi (10 ans) ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi.

5. Compte et sécurité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. La suppression du compte entraîne la suppression des données associées.

6. Disponibilité

L'éditeur s'efforce de maintenir le Service disponible mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, notamment pendant les opérations de maintenance.

7. Évolution du Service

Le Service propose un plan Découverte gratuit et un abonnement Miblo Solo mensuel ou annuel. Le prix, la périodicité et les fonctions incluses sont affichés avant la validation du paiement.

8. Prix, paiement et abonnement Miblo Solo

Miblo Solo est proposé en formule Solo 25 à 3,99 € TTC par mois ou 39,99 € TTC par an, et en formule Solo 100 à 4,99 € TTC par mois ou 49,99 € TTC par an. Le paiement est géré par Stripe, avec renouvellement automatique à chaque échéance. L'accès est activé après confirmation du paiement. L'utilisateur peut résilier à tout moment ; l'accès payant reste disponible jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis le compte repasse au plan Découverte. Les données restent accessibles selon les limites de ce plan. Les anciens achats à vie déjà conclus restent honorés. Les éventuelles demandes de remboursement sont traitées conformément aux règles impératives.

9. Assistance et réclamations

Toute demande d'assistance ou réclamation peut être adressée aux coordonnées publiées dans les mentions légales. Le Service est destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour tout litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.